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07 décembre 2020 Retour à la liste

Mandataire social assimilé salarié et assujettissement à l’assurance chômage

Social Travailleur non salarié

Pour illustrer cette question, prenons un cas concret. Un président de SAS n’est pas rémunéré au titre de son mandat social. Il décide de se verser une rémunération au titre d’un contrat de travail. Sera-t-il ou non assujetti à ce titre à l’assurance chômage ?

A défaut de disposition réglementaire pour répondre à cette question, il convient de faire un rescrit pour obtenir l’avis de Pôle emploi sur la situation. En effet, il faut étudier et déterminer si le mandataire social se trouve bien en état de subordination juridique. La finalité est de s’assurer qu’il pourra bénéficier de l’assurance chômage à ce titre en cas de perte d’emploi.

Attention ! Pôle emploi indique les cas d’exclusion à la couverture de l’assurance chômage. Parmi eux, on retrouve le président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS). Ceci signifie donc que le président de SAS minoritaire avec un contrat de travail pourrait être assujetti à l’assurance chômage.

Pour en savoir plus : https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/dirigeants-mandataires-associes/entreprises-verifiez-les-droits.html

 

 

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