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30 décembre 2015 Retour à la liste

Peut-on augmenter la part patronale de la mutuelle d’entreprise avec une DUE par établissement ?

Social Conditions de travail

Les entreprises non couvertes, au 1er janvier 2016, selon l’une des modalités prévues à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale*, par une complémentaire santé collective et obligatoire, doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par voie de décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Cette couverture est financée par l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation (CSS L 911-1).

Cette prise en charge patronale pouvant être supérieure, l’entreprise pourrait prévoir, sous réserve du respect d’égalité de traitement des salariés placés dans une situation identique, une prise en charge supérieure au seul profit d’une catégorie de salariés (Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-20.490).

Cette différence de financement ne pourra, en tout état de cause, valablement s’appliquer au niveau de l’établissement de l’entreprise.

En effet, la DUE ne peut être établie qu’au niveau de l’entreprise et non au niveau de l’établissement (Circ. Acoss 2011-36 du 24 mars 2011 question 25).

En outre, l’administration a eu l’occasion de préciser, s’agissant d’un accord d’entreprise, que les salariés d’un établissement ne constituent pas une catégorie objective de salariés permettant de bénéficier du régime social d’exonération des cotisations sociales de la contribution patronale (Circ. DSS 2009-32 du 30 janvier 2009).

*Soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

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