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07 avril 2021 Retour à la liste

Peut-on avoir recours à la sous-traitance lors du congé de maternité ?

Social Travailleur non salarié

La difficulté repose sur le fait que pendant cette période, la cheffe d’entreprise doit interrompre son activité en application de l’article D 613-4-2 al. 2 du Code de la Sécurité sociale. Concrètement, pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières, elle doit, en tout état de cause, cesser tout travail au moins pendant 8 semaines ininterrompues.

Dans le cas de la sous-traitance, elle ne travaillera pas effectivement elle-même mais sera amenée à faire des factures qui pourront traduire la continuité de son activité.

Aucun texte ne vient répondre directement à cette question et on peut s’interroger sur le risque de contentieux dans le cadre de l’article L.131-6 du Code de la Sécurité sociale. Il est donc nécessaire d’obtenir la position de l’Urssaf sur cette question avant tout recours à la sous-traitance pendant cette période.

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