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01 septembre 2017 Retour à la liste

Peut-on bénéficier d’un congé pour Pacs et un congé pour mariage la même année ?

Social Suspension du contrat de travail

Un salarié qui se Pacs en début d’année et bénéficie à ce titre d’un congé pour évènement familiale de 4 jours peut-il de nouveau bénéficier d’un congé de 4 jours s’il se marie la même année ?

 

Pour rappel, l’article L. 3142-1 du Code du travail prévoit que le salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité et l’article L. 3142-4 du Code du travail dispose que le congé est de minimum « quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité. »

Dans la pratique il arrive qu’un employeur refuse un congé pour mariage à un salarié qui a déjà bénéficié de 4 jours de congés pour un Pacs la même année ou dans certains cas depuis le début de son contrat de travail.

La loi, comme on peut le voir avec les articles précités, tout comme la jurisprudence ne limitent pas le bénéfice du congé à un seul de ces deux évènements dans toute la vie du contrat ou dans l’année. À chaque fois qu’un tel évènement se produit, peu importe que ce soit la même année, le salarié est en droit de bénéficier d’un congé de quatre jours minimum.

Il faut aussi rappeler que ce congé doit aussi être accordé en cas de remariage, comme cela avait été confirmé dans une réponse ministérielle de 1995 (Rép. Morisset : AN 7-8-1995 p. 3476 n° 27388).

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