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14 septembre 2020 Retour à la liste

Peut-on conclure un contrat de travail par échange de mails ?

Social Embauche

Rappelons dans un premier temps que sauf disposition légale ou conventionnelle le prévoyant, l'écrit n'est pas obligatoire pour conclure un CDI à temps plein, cependant un écrit est fortement recommandé afin d'éviter de futurs litiges sur le contenu de l'accord.

Pour les autres types de contrat, notamment CDD ou les contrats à temps partiel la loi impose la rédaction d’un écrit.

L’article 1174 du code civil prévoit l’établissement et la conservation des contrats écrits sur support électronique. Comme pour le contrat papier, il doit être signé et établi en plusieurs exemplaires.

  • Pour la signature électronique, l’article 1367 du code civil précise qu’elle « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Ces conditions, qui sont fixées par le décret n°2017-1416 du 28-9-2017, obligent l’employeur à faire appel à un opérateur agréé pour la création et la gestion des signatures électroniques. La simple réponse par mail indiquant « bon pour accord » avec le nom et le prénom de la personne ne sera pas suffisante.
  • Pour la pluralité d’exemplaire, elle sera satisfaite si « l'acte est établi et conservé dans des conditions propres à en garantir l'intégrité » et que chaque partie puisse « disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès » (article 1375 du code civil). Il faudra prévoir des solutions type « coffre-fort numérique » pour que le contrat électronique soit conservé et accessible.

 

Pour conclure le simple échange de mail ne sera suffisant pour justifier d’un contrat écrit lorsque la loi ou la convention collective l’exige.

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