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16 février 2021 Retour à la liste

Peut-on cumuler les statuts de gérant majoritaire de SARL et de conjoint collaborateur ?

Social Travailleur non salarié

Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les conditions à réunir pour être conjoint collaborateur.

Ainsi, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé (article R.121-1 du Code de commerce). L’article R.121-2 dudit code précise que si le conjoint en question exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, il est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Mais comment apprécier cette question de la régularité de l’activité ? La question a été posée à l’Assemblée nationale (question n°47294 du 28/04/2009) et la réponse publiée le 21/09/2010 (https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-47294QE.htm) : « Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint qui exerce dans l'entreprise une activité dont le caractère régulier suppose qu'il y consacre un certain temps, même si le conjoint collaborateur est assimilé à un travailleur indépendant dont le temps de travail n'est pas décompté. Dès lors qu'il exerce une autre activité, quelle qu'elle soit, il est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise familiale. Cette présomption n'est toutefois qu'une présomption simple, qui peut être remise en cause par une simple déclaration de la personne concernée ». Il convient de se reporter également en ce sens à la circulaire RSI 2007-13 du 20/01/2007. 

Une étude au cas par cas étant nécessaire, il convient de se rapprocher de la Sécurité sociale pour les Indépendants (SSI) afin de s’assurer si l’activité indépendante exercée permet de répondre au critère de régularité exigé par le Code de commerce.

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