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19 janvier 2022 Retour à la liste

Peut-on demander à un salarié de participer à l’achat d’un véhicule de fonction ?

Social Conditions de travail

Un employeur peut-il demander à un salarié de prendre en charge une partie du montant d’un véhicule de fonction ?

Cette question peut se poser lorsque le salarié souhaite un véhicule d’une gamme supérieure à ce que l’employeur propose. L’employeur, s’il accepte, peut être tenté de demander au salarié de prendre en charge une partie du coût d’achat du véhicule souhaité, ou une partie du leasing.

Le code du travail est muet, et il ne semble pas avoir de jurisprudence qui tranche la question. La prise en charge d’une partie du coût peut entrainer une problématique sur la propriété du véhicule, notamment en cas de départ du salarié. Puisqu’il a participé à l’achat du véhicule, en cas de départ est il en droit de réclamer sa part de la voiture ? Pour éviter de se retrouver face à une telle situation, il est déconseillé de procéder ainsi.

En revanche rien interdit à l’employeur de demander une redevance (une forme de loyer) au salarié pour l’utilisation privée du bien. Le bulletin officiel de la sécurité social prévoit cette éventualité pour apprécier la valeur de l’avantage en nature. « Lorsque le salarié verse une redevance dont le montant est inférieur à la valeur du forfait ou à la valeur réelle, l’avantage en nature est évalué par différence à ces deux valeurs. Dans le cas contraire, il n’y a pas d’avantage en nature ». (BOSS-AN-815).

Dans le cas où un salarié demande un véhicule d’une gamme supérieure, l’avantage en nature sera plus élevé que pour les autres salariés. L’employeur pourrait alors lui demander une redevance d’un montant équivalent à la différence entre la valeur de son avantage en nature et celui des autres salariés, ce qui permettra finalement que tous les salariés aient le même montant d’avantage en nature.

 

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