La réponse de nos experts

30 novembre 2016 Retour à la liste

Peut-on mentionner une mise à pied disciplinaire sur le bulletin de paie ?

Social Suspension du contrat de travail

La mise à pied disciplinaire emporte une suspension du contrat du travail. Le salarié sanctionné ne pouvant prétendre à une rémunération pendant la période afférente, l’employeur doit opérer une déduction sur le salaire mensuel matérialisée sur le bulletin de paie. Se pose alors la question du choix du libellé de la rubrique correspondant à la déduction de l’absence. Peut-on indiquer « mise à pied disciplinaire » ? Doit-on préférer un libellé plus neutre comme « absence non rémunérée » ?

Le Code du travail prévoit, en son article R 3243-4, deux séries de mentions prohibées, à savoir :

  • l’exercice du droit de grève
  • l’activité de représentation des salariés

La mention sur le bulletin de paie de la mise à pied disciplinaire n’est pas expressément interdite, mais il serait préférable, toutefois, de privilégier un libellé neutre car le bulletin de paie peut être utilisé à des fins personnelles (dossiers de crédit, pièce administrative…).

Toute publicité de la sanction disciplinaire pourrait conduire à causer un préjudice moral au salarié. Tel a été le cas, par exemple, lorsque le planning de service affiché et consultable par tous les salariés suggère la mise à pied disciplinaire notifiée à l’un d’entre eux (COUR D'APPEL Caen - CH. SOCIALE 01 - 27 juin 2014 - n° 12/0320).

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.