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13 octobre 2020 Retour à la liste

Plan de développement des compétences : quelles sanctions s’il n’est pas respecté ?

Social Formation

Depuis le 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation. Il regroupe l’ensemble des actions de formation de l’année choisies par l'employeur pour les salariés.

Si l’employeur ne respecte pas le contenu du plan de formation qu’il a lui-même élaboré, risque-t-il une sanction ? Légalement, le plan de développement des compétences n’est pas obligatoire, il n’y a aucune sanction de prévue dans le code du travail que ce soit pour l’absence d’un tel plan ou le non-respect de son contenu.

Cependant l’employeur doit faire attention, plusieurs obligations en matière de formation pèsent sur lui. Il doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (Article L. 6321-1 du code du travail) mais aussi organiser les formations obligatoires en matière de sécurité (Article L. 4141-2 du code du travail).

Si l’employeur ne met pas en place les actions de formation prévues dans le plan, cela pourrait entraîner dans certains cas la violation d’une des obligations en matière de formation, et donc sa condamnation à verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi par les salariés (Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-13.594)

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