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- Prime d’émission et dividendes : quelle prise en compte ?
En application de l’article L131-6 du Code de la Sécurité sociale, les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante. Ceux-ci comprennent notamment la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code générale des impôts, perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4o de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
Sont donc ici visés concrètement les revenus distribués et les intérêts de comptes courant d'associé, qui sont donc assujettis pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
Est-ce que la prime d’émission est prise compte uniquement pour l'associé bénéficiant de l'émission de titres ou répartie entre les différents associés recevant les dividendes ?
Sur ces questions, la circulaire RSI du 14/02/2014 est riche d’enseignements. Ainsi, sont prises en compte les primes d’émission versées par les nouveaux associés à la société, qui n’ont pas été incorporées dans le capital social. Leur montant est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.
Le texte précise que le calcul du seuil des 10% est individuel à chaque travailleur indépendant (il n’est pas tenu compte du capital social global de la société) et il sera tenu compte, le cas échéant, des parts et éléments détenus par son conjoint ou partenaire pacsé et par leurs enfants mineurs non émancipés.