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02 février 2022 Retour à la liste

Quel est le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire ?

Social Retraites

En matière de cotisations de sécurité sociale, la prescription est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale).

Ce délai de prescription n’est toutefois pas applicable aux cotisations de retraite complémentaire.

Lorsqu’une institution de retraite complémentaire souhaite agir en recouvrement de cotisations à l’encontre d’un employeur, la prescription à retenir est celle de l’article 2224 du Code civil.

Conformément à ce texte, le délai est de cinq ans.

Le point de départ se situe au jour où l’institution a eu en sa possession tous les éléments nécessaires au calcul des cotisations (Dictionnaire permanent Social, Etude AGIRC – ARRCO, Editions Législatives).

Cependant, la Haute juridiction estime que le délai court à compter de la date d’exigibilité des cotisations (Cass. soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575).

Les cotisations calculées tous les mois, sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant et celles calculées tous les trimestres, dès le premier jour du trimestre civil suivant (Mémento Social 2021, Editions Francis Lefebvre).

 

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