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03 août 2015 Retour à la liste

Quel est le régime social des indemnités de prévoyance versées après la fin du contrat de travail ?

Social Cotisations sociales

Pendant un arrêt maladie, accident ou maternité, les salariés perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale. Un organisme de prévoyance peut compléter ces sommes. Ces indemnités complémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et aux cotisations alignées pour la part financée par l’employeur, sous réserve que le contrat de travail soit en cours (CSS art. R 242-1 ; Lettre-circ. ACOSS n° 73-18, 15 mars 1973).

A contrario, lorsque ces indemnités sont versées après la fin du contrat de travail, elles ne sont plus assujetties à cotisations sociales. En effet, l’Acoss a précisé que les allocations complémentaires relatives à l'incapacité temporaire de travail, qui sont versées au titre de périodes durant lesquelles le contrat de travail n'est plus en vigueur, sont exclues de l'assiette des cotisations (Lettre circulaire Acoss n° 73-18 du 15 mars 1973). Cette précision a été reprise par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 octobre 1998 n° 96-11.790).

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