La réponse de nos experts

22 février 2016 Retour à la liste

Quel est le statut social de l’associé d’un débitant de tabac ?

Social Travailleur non salarié

L’activité de débit de tabac, lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’une société prend nécessairement la forme d’une SNC (Société en nom collectif) (CGI art. 568 al. 2).

Or, tous les associés de SNC, qu’ils soient gérants ou non, qu’ils participent effectivement ou non à l’activité de débit de tabac, ont la qualité de commerçant (CSS art. D 632-1).

Il en résulte une affiliation obligatoire auprès du Régime social des indépendants (RSI) et un paiement de cotisations sociales au titre de ce régime.

Par ailleurs, ce statut est incompatible avec la conclusion d’un contrat de travail au sein de la société (Cass. soc. 14 octobre 2015 n° 14-10.960).

Ainsi, toute rémunération versée à l’associé en contrepartie de sa participation effective à l’activité entrera dans l’assiette des cotisations sociales RSI.

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.