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28 mai 2015 Retour à la liste

Quels risques si les mandats des représentants au CHSCT ne sont pas renouvelés ?

Social Représentants du personnel

Conformément à l’article R 4613-5 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés pour une durée de deux ans.

Afin de renouveler les mandats, l’article R 4613-6 précise que le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat.

La jurisprudence considère que la violation, en connaissance de cause, des dispositions de l'article R 4613-6 du Code du travail relatif au renouvellement du CHSCT, suffit à caractériser, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d’entrave prévu par l'article L 4742-1 de ce Code (Cass. crim. 3 mars 1998 n° 96-85098).

L’absence de CHSCT peut également emporter des conséquences pour les entreprises en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux (C. trav. art. L 4612-17).

Sur le plan civil, se pose évidemment la question de la licéité des avis et actions du CHSCT dont les membres sont maintenus en fonction au-delà du terme de leur mandat.

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