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11 septembre 2017 Retour à la liste

Qui peut assister le salarié lors de son entretien disciplinaire ?

Social Discipline

Le salarié qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire, bénéficie d’un entretien préalable à l’éventuelle sanction, lorsque la faute reprochée au salarié peut donner lieu à une sanction lourde.

Relève de la sanction lourde toute sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (C.trav. art. L. 1332-2).

Il en résulte qu’aucun entretien n’est alors requis lorsque la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature.

Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (C.trav. art. L. 1332-2, al.2), sans être nécessairement un représentant du personnel.

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire n’envisagent pas le recours à un conseiller extérieur à l’entreprise lorsque celle-ci est dépourvue d’institutions représentatives du personnel, contrairement à la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (C.trav. art. L. 1232-4).

Il n’en reste pas moins, que si la sanction disciplinaire envisagée est le licenciement, le salarié pourra valablement, en l’absence de représentants du personnel, recourir à l’assistance du conseiller extérieur figurant sur les listes départementales.

En effet, la disposition applicable à la procédure de licenciement personnel ne comporte aucune restriction quant au motif du licenciement susceptible d’ouvrir droit à l’assistance par un conseiller (Circ. DRT 91-16 du 5-9-1991).

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