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09 juin 2021 Retour à la liste

Transformation de la société et ACRE

Social Travailleur non salarié

L’hypothèse sera la suivante : un président de SAS n’a pas demandé le bénéfice de l’ACRE lors de la création de sa société (pour rappel, l’ACRE est une exonération de cotisations sociales ouverte aux créateurs et repreneurs d’entreprise sous conditions). Ce dirigeant décide par la suite de transformer cette structure en SARL. Pourrait-il demander à bénéficier de l’ACRE à cette occasion ?

La question qui se pose est en fait la suivante : la transformation est-elle considérée comme une création ou une reprise d’entreprise ? Pour répondre à cette question, il convient de se reporter à la jurisprudence. Ainsi, les juges ont eu à exclure le bénéficie de l’aide en cas de poursuite de l’entreprise préexistante sous une autre forme sociale (c’est-à-dire même activité, mêmes fonctions et attributions du dirigeant). Il en a été de même pour le simple ajout d’une activité accessoire dans l’objet social lors de la transformation, ou en cas de continuation des relations d’affaires avec des fournisseurs et des clients.

Il n’y a donc pas une réponse unique, ce qui suppose une étude au cas par cas. Il est recommandé de se rapprocher de l’administration compétente le cas échéant.

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