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14 avril 2021 Retour à la liste

Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ?

Social Travailleur non salarié

En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol français.

A contrario, les personnes ne travaillant pas en France n’ont pas à s’affilier auprès de l’Urssaf, même si l’employeur est établi en France, sauf si un régime de détachement s’applique.

S’agissant du cas des dirigeants de sociétés françaises résidant à l’étranger, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la notion de travail en France (Cass. soc. 7-1-1971 n° 69-12.108, Compagnie française d'air pulsé France Air c/ Caisse centrale lyonnaise d'assurances).

Ainsi, bien que résidant à l’étranger (dans l’affaire il s’agissait du Maroc), les gérants de la SARL qui assument par lettres, par téléphone, ou même à l’occasion de voyages en France, la direction générale de la société établie en France et dont l’activité s’exerce principalement sur le territoire métropolitain, sont considérés comme exerçant leur travail en France.

Ils doivent donc être assujettis au régime français de sécurité sociale et affiliés à la caisse primaire du ressort du siège social de l’entreprise.

Ces dirigeants ne seront toutefois pas redevables de la CSG/CRDS car non fiscalement domiciliés en France. En contrepartie, une cotisation d’assurance maladie majorée est due, fixée à 5,5%.

Rappelons que le mandat social peut être bénévole, dans ce cas les dirigeants susceptibles de relever du régime général de cotisations sociales (gérants minoritaires ou égalitaires, dirigeants de SAS par exemple) n’auront pas à s’affilier auprès de l’Urssaf puisque cette affiliation est conditionnée par l’existence d’une rémunération.

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