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09 décembre 2020 Retour à la liste

Un entretien préalable au licenciement peut-il se tenir dans une langue étrangère ?

Social Cessation du contrat de travail

Le but de l’entretien préalable au licenciement est d’informer le salarié des motifs du licenciement envisagé et de recueillir ses explications. Il est donc nécessaire que l’ensemble des participants puisse se comprendre. En général l’entretien se tiendra en français et cela ne posera pas de problème. Cependant en présence de salariés étrangers ou dans des entreprises à dimension internationale, la question de la langue utilisée et de la régularité de cette utilisation sur la procédure de licenciement peut se poser.

Le code du travail ne donne pas de précision sur la langue qui doit être utilisée et n’impose donc pas le français. C’est la jurisprudence qui est venue donner des précisions.

Il en résulte que :

  1.  L’entretien doit « être mené dans une langue compréhensible par l'une et l'autre des parties et qu'à défaut il doit être fait appel à un interprète accepté par les deux parties » (Cass. soc. 8-1-1997 n° 95-41.085)
  2. L’entretien peut se tenir dans une langue étrangère à partir du moment où les deux parties pratiquent couramment la langue (Cass. soc. 6-3-2007 n° 05-41.378).

 

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