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16 novembre 2016 Retour à la liste

Un EPIC est–il soumis à la cotisation AGS ?

Social Cotisations sociales

L’article L. 3253-6 du Code du travail précise que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».

La détermination de la qualité de personne morale de droit privé est ainsi essentielle. Ainsi, les juges ont décidé, par exemple, que « les sociétés France 2 et RFO, qui en vertu de l'article 47 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er février 1994, étaient soumises à la législation sur les sociétés anonymes, avaient la qualité de personne morale de droit privé, ce dont il résulte que la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires était remplie » (Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.605).

S’agissant des EPIC, le site de l’URSSAF indique que « les Epic ne sont pas assujettis à la cotisation d’assurance de garantie de salaires (AGS) »:

https://www.urssaf.fr/portail/home/administration-et-collectivite-t/embaucher/les-etablissement-publics.html 

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