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20 septembre 2022 Retour à la liste

Un étudiant étranger doit il obtenir une autorisation de travail pour son apprentissage ?

Social Formation

En principe l’étudiant étranger, hors union européenne, titulaire d’une carte de séjour étudiant, doit remplir deux conditions pour un contrat d’apprentissage.

Tout d’abord l’étudiant doit justifier d’une année de séjour en France en tant qu’étudiant avant de signer un contrat d’apprentissage. Il existe une exception pour les étudiants inscris dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, dans ce cas la conclusion d’un tel contrat peut se faire dès la première année. (Article R5221-7 du code du travail).

Ensuite il doit bénéficier d’une autorisation de travail. Le code du travail précise que cette autorisation est accordée de plein droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage (article L. 5221-5 du code du travail).  Cependant L’article R 5221-2 du code du travail modifié par le décret n°2021-360 du 31 mars 2021, dans son n°12 est venu simplifier les démarches et prévoit désormais que les titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” sont dispensés d’autorisation de travail pour la conclusion, dans le cadre de son cursus, d’un contrat d’apprentissage validé par le service compétent.

Une circulaire du 12 juillet 2021 (NOR : INTV2121684J), est venu donner des précisions sur ce changement : « Le contrat signé, et visé par un organisme compétent (OPCO), suffit. Il autorise à travailler pour toute sa durée ».

Par contre pour l’étudiant par encore présent en France et qui souhaite venir sur le territoire dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, le contrat signé doit être produit lors de la demande de visa étudiant et si le contrat prévoit une durée supérieure à la durée autorisée de travail pour un étudiant étranger, une autorisation de travail être sollicitée à l’arrivée en France.

 

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