Un salarié éligible à une retraite anticipée peut-il bénéficier d’une indemnisation de son chômage ?

L’indemnisation du chômage suppose la réunion de plusieurs conditions parmi lesquelles une condition d’âge.

Aussi, l’article 4c du Règlement général du 14 mai 2014 prévoit que « les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu aux articles 3 et 28 doivent ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L 161-17-4, L 351-1-1, L 351-1-3 et L 351-1-4 du Code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».

Un salarié pouvant liquider une retraite à taux plein à l’âge légal ne peut percevoir une ARE.

S’agissant des personnes éligibles à une retraite anticipée (carrières longues, travailleurs handicapés), seul le bénéfice effectif de la retraite s’oppose à la perception de l’ARE.

La fiche 1 de la circulaire Unedic n° 2014-26 du 30 septembre 2014 conclut en ce sens :

« Dès lors, si un salarié privé d'emploi en remplit les conditions mais n'a pas fait liquider une de ces retraites, la condition exigée par l'article 4 c) du règlement général est considérée comme remplie ».