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22 octobre 2018 Retour à la liste

Un salarié en congé individuel de formation peut-il bénéficier de titres-restaurant ?

Social Formation

Pour bénéficier d’un titre-restaurant, l’article R 3262-7 du code du travail, précise qu’il faut qu’un repas soit compris dans l’horaire journalier du salarié, ce qui suppose une présence effective ou en cas d’absence, que cette absence soit assimilée à du temps de travail effectif.

Le congé individuel de formation suspend le contrat de travail. La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif uniquement pour la détermination des droits du salarié en matière de congé payé annuel et à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise (Article L. 6322-13 du code du travail). Ce qui exclue les salariés en CIF du bénéfice des titres- restaurant.

La commission nationale des titres-restaurant confirme cette position en indiquant sur son site internet  que « Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus »

A  contrario, lorsqu’une formation est assimilée à du temps de travail effectif sans restriction, les salariés peuvent alors bénéficier des titres-restaurant comme pour les jours de formation comme conseiller prud'hommes Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 10-30.028, n° 370 FS - P + B.

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