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08 février 2022 Retour à la liste

Une entreprise de moins de 50 salariés peut elle prononcer des sanctions disciplinaires ?

Social Discipline

En matière de sanctions disciplinaires, l’employeur est libre du choix de la sanction. Cependant il existe quelques réserves à cette liberté dont celle de respecter le règlement intérieur.

L’article L1321-2 du code du travail dispose que le règlement intérieur fixe « Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ».

La jurisprudence en a déduit, depuis 2010, qu’une sanction autre qu’un licenciement peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue dans le règlement intérieur. (Cass. Soc. 26-10-2010 n° 09-42.740 FS-PBRI ; Cass. Soc. 12-12-2013 n° 12-22.642 F-D, S.)

Il a aussi été précisé qu’une entreprise sans règlement alors qu’elle y ait tenue, ne pourra pas prononcer de sanction autre que le licenciement (Cass. Soc. 23-3-2017 n° 15-23.090 FS-PB).

Pour rappel, le règlement intérieur depuis le 1er janvier 2020 est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Qu’en est il alors des entreprises de moins de 50 salariés ?

N’étant pas dans l’obligation d’avoir un règlement, aucun texte ne va fixer les sanctions possibles et donc limiter le choix de l’employeur, ce dernier est donc libre de choisir la sanction disciplinaire qu’il souhaite. Une solution contraire aurait pour conséquence d’interdire toute sanction disciplinaire, autre que le licenciement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui ne ressort à l’heure actuelle d’aucun texte ou jurisprudence.

Attention si une entreprise de moins de 50 salariés applique volontairement un règlement intérieur, les jurisprudences concernant les entreprises de plus de 50 salariées devraient s’appliquer. Une circulaire avait précisé que dans ce cas, le règlement doit avoir un même contenu que dans les entreprises où il est obligatoire (Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav. n° 83/16).

 

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