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15 décembre 2021 Retour à la liste

Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue uniquement en distanciel ?

Social Cessation du contrat de travail

Pour répondre à cette question, il convient d’analyser deux exigences propres à la procédure de rupture conventionnelle : les entretiens et la signature du formulaire.

Premièrement, en ce qui concerne la tenue du ou des entretiens, la loi n’exige aucune formalité particulière (C. trav., art. L. 1237-12). Il a par exemple été jugé qu’un entretien pouvait avoir lieu dans un endroit extérieur à l’entreprise (par exemple, dans un bar : CA Bourges 9-11-2012 n°11-01636). Il est également possible de s’inspirer des principes dégagés par certains juges dans des cas où un entretien préalable à licenciement s’est déroulé en visio-conférence, à savoir :

  • Les droits du salarié sont respectés et il est en mesure de se défendre utilement (CA Versailles 4-6-2020 n°17/04940)
  • Le salarié a formulé son accord à la tenue d’un entretien en visio-conférence (CA Rennes 11-5-2016 n°14/08483)

 

Rien n’interdit donc la tenue d’un entretien en visio-conférence, pour peu que le salarié soit à l’initiative de cette demande (ou qu’il ait formulé son accord) et que les conditions de tenue de l’entretien permettent au salarié de bénéficier d’une assistance effective et garantissent sa liberté de consentement.

Deuxièmement, le formulaire de rupture doit être daté et signé par l’employeur et le salarié et un exemplaire remis au salarié. Ainsi est nulle une rupture conventionnelle dont un exemplaire daté et signé n’a pas été remis au salarié (Cass. soc. 3-7-2019 n°17-14.232). En effet pour la Cour de cassation seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Au vu de ces exigences, il conviendra donc d’adapter et de sécuriser la signature et la preuve de la transmission du formulaire dans l’hypothèse d’une procédure uniquement en distanciel (formalisation d’un accusé de réception par le salarié, signature électronique, prise en compte des délais postaux éventuels en ce qui concerne la date de signature et de la remise…).

 

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