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26 août 2020 Retour à la liste

Vente d’un logement de fonction par l’employeur : les règles en matière d’organisation des visites

Social Modification du contrat de travail

Dès lors qu’un employeur envisage de supprimer un avantage logement consenti à un salarié, la jurisprudence assimile cette suppression à une modification de la rémunération du salarié, qui est alors strictement encadrée tant par la réglementation qu’en jurisprudence.

Si l’employeur envisage cette suppression dans le but de vendre le logement et ainsi procéder à des visites, pourrait-il demander l’application de l’article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ? Le texte indique qu’est réputée non écrite toute clause obligeant le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.

Pour répondre à cette question, il convient de reprendre l’article 2 dudit texte. Il y est ainsi précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. L’occupation du logement pourra être ainsi entendue comme un accessoire au contrat de travail et non pas forcément comme un contrat de bail. Tout dépendra en pratique de la rédaction de la clause.

Et si des animaux sont présents dans l’appartement, que faire ? L’article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précise juste qu’est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier (à l’exception des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme). Cette interdiction ne s’applique pas lors de la détention d'un chien appartenant à la première catégorie, dite de chiens d’attaque.

Aucune indication sur la possibilité de demander le retrait des animaux lors de la visite n’y est apportée. Des précisions jurisprudentielles sont nécessaires pour répondre à cette question.

 

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