Un cadre dirigeant peut-il être au forfait jours ?

Le Code du travail donne une définition précise des cadres dirigeants. Ce sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ». (C. trav., art. L. 3111-2).

En outre, pour être qualifié de cadre dirigeant, le salarié doit participer à des fonctions de direction de l'entreprise. C'est ce que précise la jurisprudence (Cass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.894).

En matière de temps de travail la qualification de cadre dirigeant entraîne de plein droit l'exclusion de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail (C. trav., art. L. 3111-2).

Concernant les forfaits jours, pour rappel, la garantie effective de la protection de la sécurité et de la santé du salarié en forfait jours se traduit notamment au travers du respect des dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives minimum (C. trav., art.  L. 3131-1), au repos hebdomadaire (35 heures consécutives, soit 24 heures et 11 heures consécutives) et à l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine (C. trav. art. L. 3132-1 et L. 3132-2).

C’est en toute logique que la cour de cassation a décidé que le cadre soumis à un forfait en jours ou en heures sur l'année ne peut être assimilé à un cadre dirigeant. Selon les juges, le contrat de travail d'un salarié qui comporte une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, même lorsqu'elle a été annulée ultérieurement par le juge, exclut la qualification de cadre dirigeant (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522, Cass. soc., 7 sept. 2017, n° 15-24.725, Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.881).