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06 septembre 2022 Retour à la liste

Un salarié incarcéré peut- il percevoir une prime ?

Une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 (pourvoi n°07-40.138) retient l’attention sur cette question.

Dans cette affaire, un salarié a été mis en examen des chefs de complicité de faux et escroquerie et placé en détention provisoire. Après sa mise en liberté, une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée.  Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, dont un rappel de primes de scolarité. Les premiers juges ont écarté sa demande aux motifs que la suspension du contrat de travail du fait de l'incarcération justifiait que cette prétention soit écartée. Les juges de la Cour de cassation ont apporté une réponse différente. Ainsi, la prime de scolarité est due, selon les termes conventionnels, pour tous les enfants à charge du personnel. Cette condition est inchangée en cas d'incarcération du salarié et de la suspension du contrat de travail à la date de la rentrée scolaire.

Il convient de se reporter aux termes conventionnels ou contractuels prévoyant les conditions d’attribution de la prime en question.

 

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