Un salarié peut-il être déclaré inapte par la sécurité sociale ?

Oui mais cela n’a rien à voir avec la déclaration d’inaptitude du médecin du travail.

En effet, au niveau du régime de retraite de base, il existe un régime de retraite anticipée, dit « retraite pour inaptitude » qui permet entre autres un départ en retraite dès 62 ans (D351-1-14 du code de la sécurité sociale). Et dans ce cadre l’inaptitude au travail est médicalement reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse (R351-22 du code de la sécurité sociale).

Mais une telle reconnaissance n’a aucun impact sur le contrat de travail. En effet seule une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail permet (une fois la procédure de reclassement réalisée) de justifier de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement (L4624-4, L1226-2-1 et L1226-12 du code du travail).

A noter que la constatation d’inaptitude est de la compétence exclusive du médecin du travail (un autre membre du service de santé au travail, tout comme le médecin traitant du salarié ne peuvent pas constater l’inaptitude du salarié).