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03 février 2025 Retour à la liste

Une mise à pied à titre disciplinaire nécessite-t-elle l’accord du salarié protégé ?

Non, selon les juges de la Cour de cassation : la mise à pied à titre disciplinaire n'est pas subordonnée à l'accord du salarié protégé (Cass. soc. 11-12-2024 n° 23-13.332).

Cela s’explique par le fait qu’il ne s’agit :

  • ni d'une modification de son contrat de travail ;
  • ni d'un changement de ses conditions de travail.

Pour rappel, il existe deux principes qu’il convient d’articuler en la matière :

  • la soumission des représentants du personnel (comme tous les autres salariés), au pouvoir disciplinaire de l'employeur ;
  • l'interdiction pour l’employeur d'imposer à un salarié protégé toute modification de son contrat ou de ses conditions de travail sans son accord (jurisprudence constante).

 

La chambre sociale rend sa décision en citant l'article L 2411-1, 2° du Code du travail, qui donne la liste des salariés protégés. Il est rappelé également dans la décision que la mise à pied disciplinaire « n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel ». Elle avait déjà statué en ce sens (notamment : Cass. soc. 2-3-2004 n° 02-16.554)

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