La réponse de nos experts
- Accueil
- Une mise à pied à titre disciplinaire nécessite-t-elle l’accord du salarié protégé ?
Non, selon les juges de la Cour de cassation : la mise à pied à titre disciplinaire n'est pas subordonnée à l'accord du salarié protégé (Cass. soc. 11-12-2024 n° 23-13.332).
Cela s’explique par le fait qu’il ne s’agit :
Pour rappel, il existe deux principes qu’il convient d’articuler en la matière :
La chambre sociale rend sa décision en citant l'article L 2411-1, 2° du Code du travail, qui donne la liste des salariés protégés. Il est rappelé également dans la décision que la mise à pied disciplinaire « n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel ». Elle avait déjà statué en ce sens (notamment : Cass. soc. 2-3-2004 n° 02-16.554)