Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment renoncer à une succession ?

29/07/2019
Civil

Successions et libéralités

La renonciation à une succession est l’acte par lequel un héritier répudie unilatéralement sa qualité d'héritier. Elle n’est pas notifiée aux autres héritiers et n’est donc pas soumise à leur...

Le jugement par défaut

03/07/2019
Civil

Procédure civile

Le jugement est rendu par défaut lorsque trois conditions sont réunies : le défendeur n’a pas comparu (il était absent et ne s’est pas fait représenter), il n’a pas été assigné ou réassigné à...

C’est quoi un quasi-contrat ?

24/06/2019
Civil

Contrats

Le quasi-contrat est un fait purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de son auteur envers autrui (article 1300 du Code...

Le dépôt d’une demande de permis de construire par le futur acquéreur d’un bien immobilier

12/06/2019
Civil

Droit de propriété

La demande de permis de construire est une formalité administrative. Elle ne remet pas en cause la propriété du bien. L’ancien article R421-1-1 du Code de l’urbanisme exigeait « un titre habilitant à...

Le décès d’une partie en cours d’instance

30/04/2019
Civil

Procédure civile

Le décès d’une partie à l’instance interrompt celle-ci si l’action est transmissible. Le juge n’est pas dessaisi. A défaut de transmissibilité, le décès entraîne extinction de l’instance (article 384...

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

16/04/2019
Civil

Immobilier

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est créé par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Basé sur l’entraide, ce contrat est celui « par lequel une personne de soixante...

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