Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelle est la responsabilité de l’architecte dont le projet empiète sur la propriété voisine ?

25/03/2026
Civil

Responsabilité

Les règles de droit civil, qui font partie de l’environnement juridique du projet qui lui est confié, obligent le concepteur de l’ouvrage qui est également tenu de rechercher et respecter la...

Refus du plan d’aide proposé lors d’une révision de l’allocation personnalisée d’autonomie ?

25/03/2026
Civil

L’article R. 232-28 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, dite APA peut en solliciter la révision à tout moment (...

Le témoignage anonyme est-il admissible en procédure civile ?

25/03/2026
Civil

Procédure civile

Les déclarations des tiers, réalisées sous forme d’attestations, mentionnent normalement les noms et prénoms de leurs auteurs (article 202 du code de procédure civile). Le témoignage anonyme est...

Quelle forme prend la prestation compensatoire ?

16/03/2026
Civil

Famille

En cas de divorce, la prestation compensatoire a pour objet de rééquilibrer les intérêts patrimoniaux des ex-époux, de compenser la disparité dans leurs conditions de vie provoquée par le divorce (...

Retour sur la différence entre les arrhes et l’acompte

09/03/2026
Civil

Contrats

Les arrhes et l’acompte sont tous deux une avance. Ces deux notions sont généralement envisagées au titre du contrat de vente. Pourtant, payer une avance n’existe pas que dans ce type de contrat...

Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut engager la responsabilité d’un des contractants ?

02/03/2026
Civil

Responsabilité

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...

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