Dernières questions juridiques – L'appel expert

La chambre d'hôtel mise à disposition des veilleurs de nuit est-elle un avantage en nature ?

13/03/2023
Social

Cotisations sociales

L'ancien Guide Acoss du recouvrement précisait que pour répondre à la qualification d’avantage en nature, la mise à disposition du logement : - doit avoir un caractère permanent, sauf si la mise à...

Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?

07/03/2023
Social

Le Code du travail dispose que le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal. La loi précise que toute stipulation contraire est nulle ( C. trav...

Conjoint collaborateur en SAS, est-ce possible ?

07/03/2023
Social

Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les conditions pour bénéficier de ce statut : Être le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale...

L’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition

28/02/2023
Social

Représentants du personnel

Les salariés mis à disposition dans une entreprise utilisatrice sont dans une situation particulière. Juridiquement ils appartiennent toujours à leur entreprise d’origine alors qu’ils effectuent leur...

Quelle est la valeur juridique d’une signature numérisée sur un contrat à durée déterminée ?

08/02/2023
Social

Embauche

Le CDD a un caractère temporaire : il est soumis à des règles particulières, notamment en matière de formalisme. En application de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat à durée...

Moments festifs en entreprise : peut-on boire de l’alcool au travail ?

06/02/2023
Social

Conditions de travail

L’article R.4228-20 du Code du travail est très clair sur ce point : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Cela étant dit...

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