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Le vendeur à domicile doit-il bénéficier de la convention collective ?
21/04/2016
Social
Accords collectifs
L’activité de vente à domicile peut être exercée selon trois modalités : - soit en tant que travailleur indépendant inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux, - soit en tant que...
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Peut-on inspecter le lieu de travail d’un fonctionnaire soupçonné d’alcoolisme au travail ?
20/04/2016
Public
Fonction publique
Oui. Le Code du travail interdit à « toute personne » et à « tout chef d'établissement » d'introduire ou distribuer de l'alcool sur le lieu de travail. Il est également fait interdiction à « tout...
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Pacte sur succession future et pacte post mortem
19/04/2016
Civil
Successions et libéralités
La distinction est délicate, mais un pacte post mortem n’est pas un pacte sur succession future (Cass. 1ère civ. 9 juillet 2014 n° 13-10.710). Ce dernier attribue un droit privatif éventuel sur une...
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Crédit à la consommation et acte authentique
13/04/2016
Affaires
Consommation / distribution
L’intervention d’un notaire exclut-elle la protection accordée par le code de la consommation aux crédits à la consommation ? Le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la...
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Peut-on avoir recours au CDD pour remplacer un salarié en mi-temps thérapeutique ?
12/04/2016
Social
Embauche
Le mi-temps thérapeutique permet à un salarié malade de reprendre à titre temporaire une activité à temps partiel. En principe, un contrat à durée déterminée de remplacement vise à remplacer un...
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Peut-on conclure un bail commercial sur le domaine public d’une collectivité ?
08/04/2016
Public
Domanialité
Par nature, le domaine public est inaliénable et incessible (CGPPP art. L 2122-1 s.). Dès lors les autorisations d’occupation du domaine public délivrées ne peuvent être que précaires et personnelles...
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