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L’augmentation mammaire de l’épouse constitue-t-elle une dette ménagère ?
16/06/2016
Civil
Famille
Les époux sont solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’entre eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 220 alinéa 1er du Code civil). Dès lors où la dépense a...
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CVAE : conséquences d’un exercice clos supérieur ou inférieur à douze mois
14/06/2016
Fiscal
Impôts locaux
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est le deuxième élément de la cotisation économique territoriale (CET). Y sont assujetties, les entreprises qui réalisent un chiffre d’...
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Vente d’alcool sur internet et licence de débit de boissons
09/06/2016
Affaires
Activités réglementées
Selon l’article L 3331-4 du Code de la santé publique (CSP), la vente à distance d’alcool est considérée comme une vente à emporter d’alcool. La vente d’alcool par le biais d’un site internet...
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Autoriser un copropriétaire, est-ce pour l’avenir autoriser tous les copropriétaires ?
08/06/2016
Civil
Immobilier
L’assemblée générale doit autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux affectant les parties communes à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 b de la loi n° 65-557 du 10...
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Formalités de constitution d’une EIRL par un agent commercial ?
03/06/2016
Affaires
Biens de l’entreprise
Un agent commercial peut recourir au statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) puisque ce régime est accessible à tous les entrepreneurs individuels personnes physiques,...
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Comment obtenir le recouvrement forcé d’une créance contre l’Etat ?
02/06/2016
Public
Procédure contentieuse
Les personnes morales de droit public ne peuvent être l'objet de voies d'exécution forcée, les deniers et propriétés publics étant insaisissables. Toutefois, l’instruction codificatrice n° 11-022-M0...
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