Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le juge de l’exécution peut-il condamner le créancier poursuivant à des dommages et intérêts ?

14/03/2016
Civil

Procédure civile

Le juge de l’exécution « connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires » (alinéa 4 de l’article...

... mais pas toujours un tiers intéressé (2/2)

14/03/2016
Public

Acte administratif

Concernant l’accès par des tiers à des dossiers personnels, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) adoptait un raisonnement pragmatique en termes de « cercles d'intérêt ». Elle...

Une entreprise en redressement judiciaire bénéficie-t-elle de l’aide à l’embauche PME ?

11/03/2016
Social

Embauche

Le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 a institué une aide pour les PME pour toute embauche dont la date d’effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Outre des conditions...

Dans quelles conditions la demande en justice interrompt-elle la prescription ?

09/03/2016
Civil

Procédure civile

La demande en justice interrompt le délai de prescription (alinéa 1er de l’article 2241 du Code civil). Cette demande doit émaner du créancier lui-même (Cass. com. 9 janvier 1990, n° 88-15.354). L’...

Un intéressé peut demander l’accès à un dossier personnel... (1/2)

07/03/2016
Public

Acte administratif

La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a été abrogée et...

Quelles sont les modalités de réexamen des ICPE soumises à autorisation ?

29/02/2016
Public

Environnement

Il était autrefois prévu un bilan décennal pour les Installations classées de protection de l’environnement (ICPE). Toutefois, depuis la parution de la directive européenne sur les émissions...

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