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Sur quoi porte la délibération du conseil municipal concernant les dossiers d’Ad’ap ?
16/07/2015
Public
Urbanisme
Chaque établissement recevant du public doit déposer un dossier d'Ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 sauf prolongation pour situation financière difficile (laissé à...
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Quelle est la majorité pour décider du transfert de siège social d’une SARL constituée avant 2005 ?
13/07/2015
Affaires
Sociétés
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est venue modifier la majorité à laquelle doit être adoptée la décision de transférer le siège social d’...
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Crédit-bail immobilier : les réintégrations fiscales à opérer au moment de la levée d’option
13/07/2015
Fiscal
BIC / Impôt sur les sociétés
Conformément aux dispositions de l’article 39, 10 du CGI, au cours d’un contrat de crédit-bail immobilier, les loyers versés au crédit-bailleur sont en principe intégralement déductibles du résultat...
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Mutualisation des services de police municipale même si les deux ne sont pas armées ?
09/07/2015
Public
Police
Pour mettre des polices en communs, il faut plusieurs éléments, au premier duquel figure une manifestation exceptionnelle. Ainsi, l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure dispose que lors...
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Exercice du droit de visite et fermeture de l’établissement scolaire pour cause d’examens
07/07/2015
Civil
Famille
Le droit de visite et d’hébergement dont est titulaire le parent qui n’héberge pas habituellement l’enfant constitue une conséquence extrapatrimoniale du divorce. Le magistrat homologue l’accord des...
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Remboursement de sommes détournées en cas d’abus de biens sociaux
06/07/2015
Affaires
Dirigeants sociaux
L'abus de biens sociaux est incriminé dans le Code de commerce (art. L 241-3, 4° pour les SARL et L 242-6, 3° pour les SA). Il est défini comme le fait, pour les dirigeants, « de faire, de mauvaise...
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