Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le maire peut-il intervenir en cas de péril menaçant un édifice funéraire ?

14/11/2023
Public

Police

L’article L.2213-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » Ce même code précise que « Sont soumis au pouvoir de...

Peut-on convoquer à un salarié à un entretien préalable alors qu’il est en arrêt maladie ?

06/11/2023
Social

Oui, c’est possible. La jurisprudence a souligné à de nombreuses reprises que l’employeur a seulement l’obligation de convoquer le salarié et que le fait que ce dernier ne puisse se déplacer en...

Un particulier peut-il effectuer une dénonciation auprès de Tracfin ?

06/11/2023
Affaires

Droit bancaire

Les particuliers ne sont pas habilités à effectuer une déclaration auprès de Tracfin. En effet, seuls certains professionnels sont visés par le dispositif de prévention de lutte contre le blanchiment...

A quel moment la CPAM peut-elle prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un praticien ?

06/11/2023
Santé

Aux termes du IV de l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical a le pouvoir de procéder à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de...

Les indemnités de grand déplacement peuvent-elles être versées le week-end ?

10/10/2023
Social

Lorsqu’un salarié est en grand déplacement professionnel, il est empêché de regagner tous les jours son domicile personnel. Il est présumé être empêché de regagner sa résidence quand les deux...

Quand un concubinage est-il notoire ?

26/09/2023
Civil

Famille

Le concubinage se défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui...

© Copyright 2025 L'appel expert. Tous droits réservés.