Dernières questions juridiques – L'appel expert

Vendre du muguet sur la voie publique le 1er mai est-il autorisé ?

29/04/2026
Pénal

Comme chaque année, le 1er mai, la vente de muguet dans la rue revient ! Cette pratique est-elle pour autant autorisée ? La vente de muguet le 1er mai sur la voie publique par des personnes ou des...

Revenu Brut Social : nos juristes répondent à vos questions

28/04/2026
Social

Comment déterminer le « Revenu brut social (RBS) » en cas de co-gérance ? C’est parti, les premières questions liées aux obligations déclaratives fiscales et sociales pour le millésime 2026 arrivent...

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

27/04/2026
Social

Cotisations sociales

Le président d’une SAS est assujetti obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice de ses fonctions, même s'il n’est pas titulaire d'un contrat de travail. L’...

Un prêt de main d’œuvre à but non lucratif peut-il avoir lieu à temps partiel ?

15/04/2026
Social

Conditions de travail

Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif est dispositif permettant à deux entreprises de se prêter des salariés, en échange d’une refacturation stricte des salaires (salaires versés, charges...

Quelle doit être la durée d’un bail conclu par une collectivité sur un bien du domaine privé ?

13/04/2026
Civil

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour...

Les réparations et améliorations peuvent-elles incomber au bailleur dans un bail emphytéotique ?

07/04/2026
Civil

Immobilier

Le bail emphytéotique est un bail de longue durée, comprise entre 18 et 99 ans, portant sur un bien immobilier, et qui confère au preneur un droit réel spécial (article L451-1 du code rural et de la...

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