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Un tarif différent est-il possible pour les entreprises usagers du service d’ordures ménagères ?
09/01/2023
Public
Service public
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), permet effectivement d’appliquer des tarifs différenciés entre les catégories d’usager. Par conséquent, il est possible de faire une...
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Autorité parentale : qu’est-ce qu’un acte usuel ?
05/01/2023
Civil
Famille
L’autorité parentale est pour l’essentiel marquée d’actes de nature quotidienne. L’acte usuel est celui dont l’accomplissement est facile et habituel. C’est l’acte qui n’a rien de grave et d’...
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Quels sont les comportements à éviter lors des fêtes de fin d’année ?
28/12/2022
Pénal
Bien que les fêtes de fin d’année soient l’occasion de se retrouver et de se réjouir, certains écarts de conduite sont à proscrire. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes restent interdits le...
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Le préfet doit-il déférer des arrêtés municipaux insolites de Noël ?
19/12/2022
Public
Collectivités territoriales
Arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler le village, arrêté interdisant le Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée, ou encore arrêté du Maire rappelant au Père Noël de...
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Comment gérer un pic d’activité de fin d’année ?
13/12/2022
Social
En cas d’accroissement temporaire d’activité, l’entreprise peut recourir à CDD (C. trav., art. L. 1242-2, 2°), y compris en cas de pic d’activité cyclique. En effet, la jurisprudence a admis qu'un...
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Cumul contrat de travail et mandat social : quelle subordination juridique ?
06/12/2022
Social
Travailleur non salarié
Un dirigeant peut, sous conditions, cumuler un contrat de travail et un mandat social. Il convient, notamment, dans ce cas de démontrer la réalité technique des fonctions subordonnées. Mais...
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