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Quel est le champ d’application de la résiliation en 3 clics ?
20/02/2023
Assurances
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une nouvelle modalité de résiliation simplifiée des contrats d’assurances : la...
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Le risque de trouble constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?
14/02/2023
Civil
Responsabilité
La théorie prétorienne du trouble anormal de voisinage trouve son origine dans l’article 544 du Code civil qui énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...
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Quelle est la valeur juridique d’une signature numérisée sur un contrat à durée déterminée ?
08/02/2023
Social
Embauche
Le CDD a un caractère temporaire : il est soumis à des règles particulières, notamment en matière de formalisme. En application de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat à durée...
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La SCI constituée entre époux est-elle dissoute lorsqu’ils divorcent ?
07/02/2023
Civil
Famille
Ni le prononcé du divorce, ni la liquidation du régime matrimonial des époux n’emporte la dissolution de la SCI qu’ils auraient communément constituée. Cependant, la situation entre les ex-époux a...
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Moments festifs en entreprise : peut-on boire de l’alcool au travail ?
06/02/2023
Social
Conditions de travail
L’article R.4228-20 du Code du travail est très clair sur ce point : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Cela étant dit...
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Un report à nouveau créditeur peut-il être distribué en cours d’exercice ?
31/01/2023
Affaires
Sociétés
Si l’on considère le report à nouveau comme un bénéfice distribuable, il ne peut alors être distribué que lors de l’affectation du résultat par l’assemblée générale à la suite de l’approbation des...
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