Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on avoir recours à la sous-traitance lors du congé de maternité ?

07/04/2021
Social

Travailleur non salarié

La difficulté repose sur le fait que pendant cette période, la cheffe d’entreprise doit interrompre son activité en application de l’article D 613-4-2 al. 2 du Code de la Sécurité sociale...

Doit-on décompter du forfait jours le temps passé à un trajet de mission ?

06/04/2021
Social

Conditions de travail

Le salarié en forfait jours dispose d’un nombre de jours de travail sans qu’un nombre d’heures ne soit fixé. Ainsi, « toute journée comportant pour partie du temps de travail, même dans des...

Quelle fiscalité pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes ?

31/03/2021
Fiscal

Impôt sur le revenu

Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi de la part des revenus...

Le salarié qui démissionne pour suivre son conjoint à l’étranger peut-il bénéficier du chômage ?

30/03/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Le droit à l’indemnisation chômage est en principe conditionné par la perte involontaire de son contrat de travail. Toutefois, certaines démissions, qualifiées de légitimes, ouvrent également droit à...

Qui peut être associé d’une SPFPL monoprofessionnelle dans le domaine de la santé ?

29/03/2021
Affaires

Sociétés

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont régies par les articles 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de...

Peut-on proposer un congé de reclassement à une salariée en congé maternité ?

24/03/2021
Social

Le congé de reclassement, est un congé qui a pour but de favoriser le reclassement professionnel en faisant bénéficier les salariés d’actions de formation, de prestations d'une cellule d'...

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