Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le droit à indemnisation du preneur d’un véhicule faisant l’objet d’une location avec option d’achat

12/11/2020
Assurances

La location avec option d’achat (LOA) appelée aussi plus communément leasing, permet à une personne de louer un véhicule ou un autre bien mobilier pendant une période déterminée au contrat. A l’issue...

La demande de restitution d’objets saisis effectuée par un tiers, propriétaire de bonne foi

09/11/2020
Pénal

Lorsque la confiscation d’objets a été ordonnée en justice, le propriétaire, tiers à la procédure, peut en demander la restitution. Le législateur n’a toutefois pas fixé de délai de recours. Dans un...

Reconnaissance de dette et étendue des pouvoirs du dirigeant d’association

04/11/2020
Associations

Les pouvoirs du dirigeant d’association sont habituellement fixés par les statuts ( Juris Corpus Droit des associations et fondations, Dalloz ). Toutefois, le principe de liberté contractuelle qui...

La difficile crémation des ressortissants français décédés à l’étranger

03/11/2020
Public

Il y a, actuellement, un vide juridique dans la législation française concernant la crémation des français décédés à l’étranger et rapatriés sur le territoire. En effet, l’article R. 2213-20 du code...

Statut du conjoint collaborateur et cessation d’activité du gérant d’EURL

02/11/2020
Social

Travailleur non salarié

Qui est le conjoint collaborateur ? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les articles R 121-1 et L121-4 du Code commerce qui prévoient respectivement que : Est considéré comme...

Obligation d’information du praticien et recueil du consentement du patient

27/10/2020
Santé

Les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique énoncent le droit à l’information du patient ainsi que la nécessité de recueillir son consentement pour tout acte médical ou...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.