Dernières questions juridiques – L'appel expert

L'ordonnance du 25 mars 2020 sur les professionnels du tourisme a-t-elle été prolongée ?

05/10/2020
Affaires

Relations contractuelles

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et...

Doit-on appliquer la prévoyance à un salarié affilié à un régime étranger de sécurité sociale ?

30/09/2020
Social

Le régime de prévoyance d’entreprise est une couverture collective des risques maladie, accident, maternité, incapacité, invalidité ou décès qui vient compléter les prestations servies par la...

Les cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

28/09/2020
Assurances

Il existe plusieurs cas dans lesquels l’assureur peut résilier le contrat d’assurance ( Dictionnaire permanent Assurances, Etude Contrat d’assurance, Editions Législatives ). L’article L. 113-12 du...

La procédure civile et les pièces en langue étrangère

22/09/2020
Civil

Procédure civile

Depuis la loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le français est la loi de la République (article 2 alinéa 2 de la Constitution). En 1539, l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts...

Opération triangulaire : cas d’une entreprise française «acheteur-revendeur»

21/09/2020
Fiscal

TVA

Il arrive fréquemment qu’une entreprise française se fournisse auprès d’un opérateur établi dans un autre pays de l’UE (prenons, par exemple, la Belgique) et demande à ce dernier de livrer...

Les RTT pris pendant le préavis de rupture en repoussent-ils le terme ?

16/09/2020
Social

Cessation du contrat de travail

En principe, la durée du préavis a un caractère préfix. Il ne peut donc pas être suspendu. Sa durée étant fixée en vertu de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, son terme est...

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