Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’original de l’acte de naissance est-il obligatoire dans le cadre d’une demande de naturalisation ?

07/10/2024
Civil

Conformément à l’article 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait...

Une EURL peut-elle être cogérée par un gérant associé et un gérant non associé ?

30/09/2024
Social

Travailleur non salarié

Tout d’abord, la cogérance d’une EURL est tout à fait possible ; la spécificité de cette société reposant sur l’existence d’un associé unique. Aucun texte ne s’oppose à cette cogérance. Un arrêt...

Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?

30/09/2024
Civil

Droit de propriété

Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds consensuellement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable n’est soumis à aucune...

L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?

23/09/2024
Assurances

Comme chaque année avec la rentrée des classes, se pose la question de la fourniture d’une assurance scolaire à l’établissement. Cette assurance est destinée à protéger l’enfant contre les dommages...

Peut-on remettre en cause le caractère exclusif de l’activité d’ETT ?

16/09/2024
Fiscal

L’entreprise de travail temporaire (ETT) est soumise au principe d’exclusivité posé par l’article L. 1251-2 du code du travail. Ainsi, est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne...

Un salarié peut-il être déclaré inapte par la sécurité sociale ?

10/09/2024
Social

Oui mais cela n’a rien à voir avec la déclaration d’inaptitude du médecin du travail. En effet, au niveau du régime de retraite de base, il existe un régime de retraite anticipée, dit « retraite pour...

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