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Dernières questions juridiques

Comment mettre en place une astreinte dans l’entreprise ?

L’astreinte est mise en place par : - convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche (C. trav., art. L. 3121-11). - à défaut, le mode d'...
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Désignation obligatoire de commissaires aux comptes dans les « petits groupes »

Sociétés
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les entités faisant partie d’un « petit groupe » fait l’objet de dispositions particulières depuis la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 (C...
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Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

Procédure civile
La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...
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Que faire de son sapin après Noël ?

Jeter son sapin de Noël n’importe où risquerait de vous coûter cher. En effet, il est interdit de se débarrasser de son arbre de Noël sur la voie publique. L’article R. 634-2 du Code pénal créé par...
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Le travail : avec ou sans alcool ?

Conditions de travail
L’article R.4228-20 du Code du travail est très clair sur ce point : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Cela étant dit...
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Le Maire peut-il interdire au Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée ?

Un arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler le village, un autre arrêté interdisant le Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée, ou encore un arrêté du maire rappelant au...
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