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27 octobre 2016 Retour à la liste

Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et reconstitution des capitaux propres

Affaires Sociétés

Dans les SARL, les SA, les SCA et les SAS, si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la consultation des associés ou actionnaires à l'effet de statuer sur la dissolution éventuelle de la société est obligatoire ; si la dissolution est écartée, la reconstitution des capitaux propres doit intervenir dans un délai de deux ans (art. L 223-42 du Code de commerce pour les SARL).

Les modalités de reconstitution des capitaux propres ne sont pas limitées, et le fait pour la société concernée de bénéficier d’un abandon de créance permet d’augmenter le montant de ses capitaux propres.

Il en va néanmoins différemment s’il s’agit d’un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune.

Un abandon de créance consenti avec une clause de retour à meilleure fortune ne doit pas être pris en considération dans la détermination des capitaux propres de société bénéficiaire : en effet, il s'agit d'une obligation sous condition suspensive qui ne figure pas au bilan, à la différence de l'obligation sous condition résolutoire (Bull. CNCC 1986 n° 63 p. 321).

L’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune n’a donc aucune incidence sur le montant des capitaux propres (et donc sur leur éventuelle reconstitution) de la société qui en bénéficie.

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