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Domiciliataire d’entreprise et obligation de fournir des diagnostics immobiliers
01/09/2015
Affaires
Locaux professionnels
La domiciliation collective permet à une société d’installer son siège social dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs autres entreprises. La société domiciliée conclut à cette fin un...
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Une servitude conventionnelle inutile doit-elle perdurer ?
31/08/2015
Civil
Droit de propriété
La doctrine est partagée et la jurisprudence mouvante. L’article 703 du Code civil énonce que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». La...
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Combattre la présomption de disponibilité des sommes inscrites sur un compte de charges à payer
31/08/2015
Fiscal
Impôt sur le revenu
Créditer un compte non bloqué au nom d’un salarié ou d’un associé vaut versement effectif des sommes ainsi portées dans les écritures. Celles-ci sont alors réputées disponibles pour le titulaire du...
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Partage d’indivision d’origine conjugale et régimes de faveur
28/08/2015
Fiscal
Plus-values
Le partage est le contrat qui met fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires. Il est pur et simple quand chaque copartageant se voit attribuer des biens de...
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Le bénéfice d’une clause pénale est-il incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts ?
20/08/2015
Civil
Contrats
« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » (article 1226 du Code civil). La jurisprudence la...
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Le dépositaire peut-il retenir la chose déposée en cas de somme due par le déposant ?
12/08/2015
Civil
Contrats
L’article 1948 du Code civil énonce que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». Ce droit de rétention peut s’exercer même en cas de...
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