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19 août 2016 Retour à la liste

L’incapacité du gérant est-elle considérée comme une démission d’office ?

Affaires Dirigeants sociaux

Lorsqu’un gérant de SARL se trouve, quelle qu’en soit la raison, dans l’incapacité d’exercer son mandat, que devient celui-ci, cette situation peut-elle être assimilée à une démission d’office ?

La question se pose dès lors que le gérant empêché d’assumer ses fonctions de manière durable ne démissionne pas alors qu’il en a en principe l’obligation (cf. Mémento Sociétés commerciales 2016, n° 12440).

La notion de démission d’office (ou encore démission de fait ou démission tacite) n’est prévue ni par les textes ni par la jurisprudence, elle ne peut donc pas être appliquée à ce type de circonstance.

Pour que la démission d’un gérant de SARL soit valable, il faut en effet qu’elle résulte d’un acte positif de celui-ci et qu’elle soit donnée de façon non équivoque (Cass. com. 13-3-1979 : Rev. sociétés 1979 p. 828 note Ph. Merle).

Par conséquent, à défaut de démission expresse de la part du gérant incapable de remplir ses fonctions, seule une révocation de ce dernier permet de mettre un terme à son mandat, sachant que l’existence d’un motif d’empêchement d’exercer son mandat de manière durable, tout comme le refus de sa part de démissionner malgré l’existence d’un tel motif, est susceptible de constituer un juste motif de révocation.

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