La réponse de nos experts

07 octobre 2019 Retour à la liste

Possibilité pour un associé de SAS de poser des questions écrites

Affaires Sociétés

Un associé minoritaire de SAS a-t-il le droit de poser des questions écrites ?

Selon l’article L 227-1, alinéa 3, du code de commerce, les règles relatives aux assemblées générales des SA ne sont pas applicables aux SAS.

Dans les SAS, sauf clause des statuts, les actionnaires minoritaires de la SAS n'ont donc pas les moyens de poser une question écrite (Répertoire Dalloz de Droit des sociétés, Société par actions simplifiée, n° 220).

Par contre, comme dans les SA, s’applique le droit pour tout actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant au moins 5 % de poser par écrit, deux fois par an, des questions au président dans le cadre de la procédure d'alerte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, prévu par l’article L 225-232 du code de commerce (Mémento Sociétés commerciales 2019, n° 60620).
 

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.