Dernières questions juridiques – L'appel expert

Location-gérance de fonds de commerce et suppression de la condition d’exploitation préalable

23/09/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi n° 2019-744 du 19-7-2019) vient simplifier la mise en location-gérance d’un fonds de commerce. L’article L 144...

Loi de simplification du droit des sociétés / régularisation d’un défaut de prorogation de société

16/09/2019
Affaires

Sociétés

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi n° 2019-744 du 19-7-2019) introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la...

Loi de simplification du droit des sociétés/obligation périodique relative à l’actionnariat salarié

03/09/2019
Affaires

Sociétés

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ( loi n° 2019-744 du 19-7-2019 ) a supprimé l’obligation de consultation périodique des actionnaires de sociétés...

Loi PACTE et comptes courants d’associés

15/07/2019
Affaires

Sociétés

Auparavant, l’article L 312-2 du Code monétaire et financier (exception au monopole bancaire relative aux comptes courants d’associés) prévoyait que ne sont pas considérés comme des fonds...

Loi PACTE et nouvelle durée des soldes

08/07/2019
Affaires

Consommation / distribution

La durée des soldes d’été et d’hiver est actuellement fixée à 6 semaines. A partir de 2020, cette durée va être modifiée, elle sera désormais de 4 semaines. Cette modification découle de l’arrêté...

Facturation des services aux particuliers

25/06/2019
Affaires

Consommation / distribution

Sauf réglementations particulières, la facturation des services aux clients particuliers est encadrée par l’a] rrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services...

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